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Legal Compliance

RGAA, EAA, et leçons des affaires Auchan-Carrefour: la conformité accessibilité en France en 2026

Le RGAA est conçu pour le secteur public. L'EAA s'applique à votre commerce en ligne. Le régime de sanctions (jusqu'à €50 000 ARCOM ou €37 500/violation DGCCRF + €25 000/an pour déclaration manquante) — et ce que les premières actions de novembre 2025 nous apprennent.

9 mai 2026

12 min read

Ravid, Webply

RGAA et EAA: la confusion qui coûte cher

Quand un dirigeant français entend parler d'"accessibilité numérique" en 2026, il pense souvent au RGAA — le référentiel qu'il a vu dans des appels d'offres publics depuis des années. C'est une mauvaise référence pour la situation actuelle, et la confusion peut conduire à deux erreurs symétriques:

• Erreur 1 — penser que le RGAA ne concerne que le public, donc rien ne s'applique au secteur privé. Faux. L'EAA s'applique au secteur privé depuis juin 2025.
• Erreur 2 — appliquer le RGAA dans son intégralité à son site privé, en pensant que c'est ce qui est exigé. Trop strict en pratique pour le privé, qui a des obligations procédurales différentes.

Voici le tableau qui clarifie:

En pratique, si vous êtes une entreprise privée vendant en ligne aux consommateurs français, c'est l'EAA qui s'applique, et la base technique est WCAG 2.1 niveau AA via EN 301 549. Pour une explication détaillée de la pile de standards (WCAG → EN 301 549 → EAA), voir notre guide des trois standards.

Ce que les actions de novembre 2025 nous apprennent

En novembre 2025, des actions ont été engagées contre Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard au titre de l'EAA. Au-delà des détails procéduraux propres à chaque dossier, trois enseignements pratiques se dégagent pour toute entreprise française gérant un site marchand:

1. Les autorités sont passées vite à l'application

Cinq mois après l'entrée en vigueur de l'EAA, des actions ciblaient déjà des grandes enseignes. C'est rapide pour la France, où les phases d'observation préalable sont généralement plus longues. Cela suggère que la pression vient d'associations et d'instances de plaidoyer organisées — pas seulement du contrôle administratif.

Conséquence pour vous: ne supposez pas une période de tolérance. Les actions sont déjà en cours, en 2026 elles continueront, et la cible se déplace progressivement des grandes enseignes vers les acteurs de taille moyenne.

2. Les cibles initiales sont à forte visibilité — l'effet de signal compte

Les associations et autorités choisissent d'abord les acteurs visibles parce qu'une action contre Auchan crée un précédent qui s'étend automatiquement à toutes les enseignes du même secteur. C'est un effet de signal classique en application réglementaire: vous coûtez moins en ressources à poursuivre, vous produisez un effet pédagogique pour mille concurrents.

Conséquence pour vous: si vous êtes une entreprise française avec une visibilité moyenne dans un secteur où l'enseigne leader vient d'être attaquée, vous êtes la cible suivante naturelle.

3. Les actions visent les parcours d'achat — pas les pages d'accueil

Les éléments rendus publics suggèrent que les non-conformités citées concernent le tunnel d'achat: champs de formulaire non étiquetés, parcours de paiement non navigables au clavier, modales sans gestion du focus. Pas les pages d'accueil.

Conséquence pour vous: arrêtez de tester votre page d'accueil en premier. Testez votre tunnel d'achat. Notre article complémentaire détaille la logique du checkout-first pour l'e-commerce et les sept défaillances les plus fréquentes sur les paniers et checkouts européens.

Les sanctions: le détail qui change la décision

La réalité des sanctions en France comprend trois couches, et l'erreur fréquente est de n'en voir qu'une. La réponse rapide: le régime qui s'applique à la plupart des e-commerçants est le régime DGCCRF (pas ARCOM), avec ses propres montants.

1. L'amende administrative principale. Deux régimes coexistent: (a) Régime ARCOM — jusqu'à €50 000 par violation pour le secteur public et les grandes entreprises privées (>€250 M de CA annuel), au titre de l'Article 47-1 de la Loi 2005-102 (modifiée par l'Ordonnance 2023-859). (b) Régime DGCCRF — jusqu'à €37 500 par violation pour les autres entreprises privées (e-commerce, banque, télécom), au titre de l'Article L521-1 du Code de la consommation, avec possibilité d'astreinte journalière de €3 000, plafonnée à €300 000 cumulés. Les autorités sectorielles compétentes sont la DGCCRF (consommation/e-commerce), l'ACPR (banque), l'ARCEP (télécoms).

2. La sanction "déclaration d'accessibilité". Spécifique à la France: €25 000 par an d'absence de déclaration d'accessibilité publiée sur le site. C'est une sanction qui se cumule avec les autres et qui se déclenche sur un constat purement formel — soit la déclaration est présente, soit elle ne l'est pas. Difficile à contester.

3. Les actions civiles fondées sur la loi du 11 février 2005. Les associations agréées de défense des personnes en situation de handicap peuvent agir en cessation et en réparation. Ces actions ne sont pas plafonnées comme les amendes administratives, et elles peuvent inclure une obligation de mise en conformité sous astreinte journalière.

La somme des trois — particulièrement quand elles s'enchaînent — explique pourquoi les premières actions de novembre 2025 ont été prises au sérieux par les directions juridiques des enseignes concernées.

La déclaration d'accessibilité: la défense la plus économique que vous pouvez acheter

Compte tenu des €25 000/an de sanction pour absence de déclaration, c'est mécaniquement la première chose à faire. Une déclaration conforme contient:

• Le niveau de conformité (totale, partielle, ou non conforme) — il est légitime et même attendu de déclarer "partielle" si vous savez qu'il reste des défauts.
• La méthodologie d'évaluation (par exemple: "audit automatisé via Webply, vérification manuelle au clavier sur les pages clés").
• Les non-conformités identifiées, avec si possible un calendrier de correction.
• Les contenus exemptés avec justification (charge disproportionnée documentée, par exemple).
• Un point de contact pour signaler des problèmes d'accessibilité.
• La date de la dernière mise à jour.
• Une mention du droit de saisir le Défenseur des droits en cas de désaccord.

La déclaration doit être facilement accessible — typiquement liée dans le pied de page de toutes les pages, à l'URL /accessibilite ou /declaration-accessibilite. Publiez-en une cette semaine, même imparfaite, plutôt que d'attendre la version "finale". Une déclaration partielle honnête vous protège mieux qu'une absence de déclaration.

Plan en 30 jours pour la conformité française

Pour une entreprise française disposant d'un développeur en interne ou d'une agence partenaire:

1. Jour 1-2: Scan automatisé WCAG 2.1 AA sur le site complet — page d'accueil, catégories, fiches produit, panier, parcours de paiement, page de confirmation, formulaire de contact, page compte.
2. Jour 3-5: Tri par criticité juridique. Critique et sérieux d'abord — c'est ce qui apparaît dans les actions. Notamment: étiquettes de formulaire, contraste, navigation au clavier, gestion du focus.
3. Jour 6-15: Correction du parcours d'achat en priorité. Le panier, les étapes du checkout, les iframes de paiement, les messages d'erreur. Voir notre guide checkout-first.
4. Jour 16-22: Correction des autres pages clés (catégories, fiches produit) et de la bannière de cookies si nécessaire.
5. Jour 23-26: Rédaction et publication de la déclaration d'accessibilité avec lien dans le pied de page.
6. Jour 27-30: Mise en place d'un scan mensuel automatisé pour détecter les régressions, et procédure de revue accessibilité dans votre processus de déploiement.

Au bout des 30 jours, vous ne serez pas à 100% de conformité — personne ne l'est. Mais vous serez sortis de la zone de risque la plus exposée, vous aurez la déclaration qui élimine la sanction de €25 000/an, et vous aurez un cycle de revue qui empêche la régression.